Ce décret concerne les PME et les grandes entreprises auxquelles un prêt avec garantie de l'État a été refusé, et qui ont échoué dans leur tentative…
Après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-844 DC du 15 décembre 2022, la…
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail…
Dans un « questions-réponses » consacré à l'activité partielle (question 6), le ministère du Travail affirme qu'il est possible pour une entreprise en…
Deux textes sont parus au Journal officiel du 16 décembre, modifiant l'aide à la sécurité des débits de tabac à compter du 1er janvier 2023 :
- un…
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d'août et au…
Toute entreprise doit prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. L'employeur a…
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2023, sont les suivantes :
- valeur…
À compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le…
En 2022, le commerce retrouve des niveaux d’avant la crise sanitaire dans la plupart des secteurs. L’activité augmenterait dans le commerce de gros et…
Dans ses décisions des 16 octobre 2013 (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822) et 8 décembre 2017 (CE, décision du 8 décembre 2017), le Conseil…
L'Assurance maladie annonce vouloir lancer en 2023 une expérimentation nationale des équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap). Un groupe…
La fin de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue en France à partir du 1er janvier 2023, entrera finalement en vigueur le 1er avril,…
L'URSSAF propose le service URSSAF Première Embauche aux créateurs d'entreprises afin de les accompagner dans cette étape importante du développement…
Le versement du solde des aides du 1er pilier de la PAC et de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) de la campagne 2022 intervient…