La procédure de continuité, établie en début d'année, cessera ses activités le 31 décembre 2023. Il n'était déjà plus possible de réaliser des…
Ce décret détaille les mesures à prendre face aux insuffisances d'informations au Registre national des entreprises.
Il définit également comment…
Il s'agit du :
- Chèque diagnostic Cyber (jusqu'à 5 000€), qui vise à identifier les actions prioritaires à mettre en œuvre, en finançant les audits…
La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple…
Ce décret fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023 et aux contrats…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une…
Suite aux inquiétudes concernant le non-respect de l'indépendance professionnelle dans certaines chaînes d’établissements vétérinaires, l’Ordre des…
La mission interministérielle France Recouvrement, instigatrice du site portailpro.gouv.fr, voit son mandat étendu jusqu'au 31 décembre 2025, suite à…
À compter du 28 juin 2025, un nouveau décret relatif à l'accessibilité des produits et services entrera en vigueur en France. Issu de l'article L.…
Si une entreprise est impliquée dans des activités polluantes ou utilise des produits polluants, elle doit se préparer à régler la taxe générale sur…
Les employeurs ont désormais jusqu'au 9 novembre 2023 inclus pour exprimer leurs vœux de répartition et soutenir les établissements ainsi que les…
Le 16 mai 2023, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'industrie verte a été dévoilé, marquant le financement de la transition vers…
Un nouveau décret actualise la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires suite au transfert du registre des sûretés…
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en…
La Cnil et le Cnop ont corédigé un guide pour aider les pharmaciens d’officine à se mettre en conformité avec les règles de gestion des données à…