La loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022. Elle comporte 23…
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant…
Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle…
En cas de fortes tensions sur le réseau, des délestages pourraient intervenir. Un risque qui inquiète les entreprises. Fort heureusement, elles…
L'article 8 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoyait l'application à titre exceptionnel aux…
L'ANSSI publie, en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France…
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2% de la valeur créée par celle-ci, cet excédent…
Pour pallier l'explosion des coûts de l'énergie sur les marchés du gaz et de l'électricité, la Région Île-de-France a voté une nouvelle aide destinée…
Un décret précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour…
Pour rappel, le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut des…
Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être…
Les textes relatifs à la révision de la certification environnementale ont été publiés le 22 novembre 2022 pour une entrée en vigueur du nouveau…
Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le…
Une nouvelle section présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre…
Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le…