"Le notaire qui omet de recueillir le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt pour financer l’acquisition d’un bien…
Les personnes dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros sont soumises, sauf cas d'exonération, à l'impôt sur la…
La régularisation des cotisations 2020 risque d'occasionner des difficultés de trésorerie aux travailleurs indépendants. Ce montant doit être lissé…
Les professionnels du secteur social et médico-social peuvent être amenés à traiter de nombreuses données personnelles. Quel est le cadre juridique…
Plusieurs organisations représentatives des professions de santé impliquées dans la gestion du fonds interprofessionnel de formation des professions…
Le 117e Congrès des notaires s'organisera autour du thème "Le numérique, l'homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale". A…
Plusieurs décrets viennent de préciser les 55 procédures administratives visées par les mesures de simplification de la loi Pacte. Dans ces cas…
Dans son rapport sur la certification des comptes du Régime général de la Sécurité sociale, la Cour des comptes relève une augmentation des erreurs…
Alors que la campagne de vaccination contre le covid-19 s'accélère, de plus en plus de salariés pourraient être tentés de s'absenter de leur poste…
De nombreux bailleurs ont accordé des délais de paiement à leurs locataires professionnels lors de la crise sanitaire. Ce geste n'étant par définition…
Deux décrets publiés le 13 mai précisent le dispositif d'aide à l'installation des professionnels dans les "déserts vétérinaires". Ces précisions…
Les déclarations PAC devaient être déposées avant le 17 mai dernier. Les modalités de versement des aides correspondantes ne sont pas encore…
Un communiqué conjoint du ministère des Solidarités et de la Santé, de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) et de l’Agence Numérique en Santé annonce…
Depuis samedi 15 mai, les commerçants en ligne, comme les banques ou les émetteurs de cartes bancaires sont désormais tenus d’appliquer des mesures…
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), lance jusqu'au 18 juin 2021 un appel à projets national prenant la forme d'une aide aux…