Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels…
A partir du 1er janvier 2023 les montants des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès ne seront plus forfaitaires en fonction de la…
Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu'il implique sont…
Ce nouveau dispositif d’assurance récolte sera mis en place au 1er janvier 2023, pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les…
Pour la 3ème année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la…
Un décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant, pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de 19€ à…
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS) a été présenté le 26 septembre. Retour sur les cinq volets de mesures phares de ce…
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, et Gabriel Attal, ministre des comptes publics, ont présenté ce lundi 26 septembre le projet…
Si un vendeur mentionne une surface plus grande que la réalité sur une annonce de vente, l'acquéreur ne peut pas systématiquement lui réclamer par la…
Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les…
Cet arrêté, conformément à l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022, prolonge le dispositif de PGE jusqu'au 31 décembre 2022 (pour…
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022.…
Dans le cadre d'une campagne nationale encourageant le tourisme en France, les hôteliers, restaurateurs, animateurs peuvent désormais déposer une…
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit donc à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné…
Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à…