Un décret du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui…
Un décret du 29 juin 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis,…
Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun,…
Les dispositions de l'article 267 septies C de l'annexe II au CGI qui prévoient que la période d'imposition à laquelle s'applique le régime…
À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19€ et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les…
Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à…
Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209…
Ce décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une…
Cette mission flash se déroulera sur deux semaines, au plus près des acteurs de terrain et en lien avec les assureurs.
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu…
Le décret n°2022-931 du 25 juin 2022 créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins…
Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises, il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. Face à ce…
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des…
Alors que depuis bientôt un an, les professionnels de santé libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou…
Notre consoeur Charlotte Denys (Lyon 2018) a conçu un site Internet de vente de matériel d'occasion vétérinaire : VetShare.fr. « La décision d'acheter…