Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les associés de SEL ne peuvent plus se prévaloir de l'interprétation doctrinale exprimée au…
La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants, promise par le gouvernement dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, est désormais…
Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité.…
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été indiqué que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME,…
Un arrêté du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 5 janvier 2023, prolonge la possibilité pour les entreprises de percevoir des prêts…
Une aide exceptionnelle de 6 000€ maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de…
Un décret reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n°2017-337 du 14 mars 2017, du…
Un décret précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant…
La loi n°2022-1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022. Elle est publiée au Journal officiel du 24…
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 31…
Les taux personnalisés sont maintenant disponibles sur les comptes AT/MP, accessibles depuis Net-entreprises.fr. Ils peuvent désormais être consultés.…
La rubrique taux et barèmes du site de l'URSSAF vient d'être actualisée.
Smic, avantages en nature, frais professionnels, assiettes forfaitaires,…
Selon la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), l’accessibilité aux médecins généralistes s’est encore…
À compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…