En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le…
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris,…
Un arrêté du 27 juin 2023 prolonge la durée de la procédure dérogatoire, de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de…
Les commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris se dotent d’un nouvel outil judiciaire dématérialisé permettant de créer des jumeaux…
Face à l'importance cruciale de l'activité des TPE et PME dans la lutte contre le réchauffement climatique, divers dispositifs d'aide et de…
La signature, le 16 juin, de l'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers libéraux accorde une nouvelle aide financière à ceux qui souhaitent…
Ce décret fixe à 80 000€ le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations…
À la suite de l'ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, ce décret emporte nouvelle codification de la…
Dans le cadre de l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée le 22 juin 2023, rétablissant et…
Renouvellement d'air, mise à disposition d'eau fraîche, lieux de repos... Face au risque de canicule, le ministère du Travail rappelle dans un guide…
Dans le cadre de l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée, rétablissant et créant…
Un chèque émis par la CARPA au profit d’un avocat, tiré de sommes perçues par une société cliente à l’issue d’un litige et placée ensuite en…
Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'INPI, a connu un succès significatif avec…
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et…
Le groupe Action Logement, piloté par les partenaires sociaux, va étendre la garantie locative Visale aux travailleurs saisonniers et aux…