L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application…
À compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin…
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone…
Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65%.…
Les prix de l’immobilier flambent plus vite que les loyers dans la plupart des villes moyennes… Et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les…
Un arrêté vient de compléter et d’élargir certains actes techniques que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent déjà réaliser sans…
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations…
Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent désormais transmettre les accords collectifs et les documents à…
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.
Un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Mais attention, pour qu’il soit valable, cette langue doit être comprise par…
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues…
Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000€ pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov',…
L'aide dite « renfort », mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, est modifiée. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le…
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des…
Des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatés pour certains contribuables.