L'encaissement des factures en retard est un véritable enjeu de trésorerie, et donc de survie des entreprises, tout particulièrement en période de…
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Lyon rappelle que le code général des impôts n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession du…
Du 30 août au 15 novembre 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les lieux où le pass…
Le gouvernement vient d'indiquer que le fonds de solidarité, mis en place pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire, prendra fin après…
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME est relevé de 18% à 25% pour…
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vient d'être reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021. Cette prime permet aux employeurs…
Le gouvernement annonce le lancement d'AlerteCyber, un dispositif d'alerte qui émettra un message d'alerte lorsque de très grosses failles de sécurité…
Un propriétaire qui souscrit à une garantie des loyers pour un logement indécent prend-il un risque ? Oui pour la Cour de cassation, qui rappelle que…
Un an après la signature des accords, le Ministre de la Santé publie un bilan des consultations et actions menées dans le cadre du Ségur de la Santé.…
Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la…
Ce document sera mis à disposition dans l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 26 juillet et le 6 août. Les contribuables ayant choisi…
Sont notamment concernés les établissements avec une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point…
Les professionnels qui liquident leur plan épargne retraite en capital peuvent opter pour l'imposition au barème progressif, et donc choisir de…
Dans une décision récente, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un contribuable qui dépose à plusieurs reprises ses déclarations de…
La CNIL vient de publier une série de fiches répondant à des questions pratiques sur le RGPD, spécialement rédigées pour les assureurs. Durée de…